J.O. 250 du 26 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une union technique à une entreprise d'assurance

NOR : CEAA0400020V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union technique Sphéria, dont le siège social est à Nantes (44000), 1 bis, rue Julien-Videment, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Sphéria Vie, dont le siège social est à Orléans (45000), 10, rue Emile-Zola.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de l'Union technique Sphéria et de Sphéria Vie pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Union technique Sphéria.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.